« modernisation du
marché du travail »
QUAND LA CGT
COMMUNIQUE
SUR LES
NEGOCIATIONS
Les négociations
engagées en septembre avec le pouvoir et le patronat viennent de se conclure et aboutiront dans les prochains mois à une loi particulièrement nocive pour les
travailleurs.
Les syndicats ont signé, sauf la CGT : bravo! On lira ci-dessous en encadré l'argumentaire imparable de la centrale contre ce projet.
Et maintenant? Rien... Il va falloir positiver en apportant du contenu favorable dans un projet inacceptable. Telle est -si on sait lire- la terrible conclusion du syndicat (lire
plus loin notre analyse à ce sujet et, bien entendu, la reproduction de cette partie du document).
Mais peut-être
avons-nous mal lu ou mal compris ? Dans ce cas, n'hésitez pas à nous le dire en commentaire...
Lire ci-dessous le
début du document de la CGT---->
CONTRAT DE TRAVAIL
Après la négociation
place au débat et à la mobilisation
Commencée en
septembre 2007, la négociation dite «de modernisation du marché du travail» vient de se conclure sur un accord signé par 4 syndicats, sauf la Cgt. Le gouvernement a annoncé qu’il serait repris
dans une loi avant l’été.
La Cgt a, tout au long de la négociation travaillé avec les autres organisations syndicales pour faire des
propositions et contre propositions. Ces convergences intersyndicales maintenues jusqu’au bout de la négociation ont fait reculer le patronat sur ses prétentions les plus extrêmes, mais
l’accord final entérine plusieurs de ses objectifs de flexibilité et de précarité.
La Cgt porte à la connaissance des salariés les points principaux de l’accord
UN COMMUN ACCORD TRES UNILATERAL :
Une «rupture conventionnelle» du contrat de travail est créée. C’est le nouveau nom de la «séparation à l’amiable » chère à
Laurence Parisot. Elle est censée résulter «d’un commun accord». En fait, l’employeur garde l’initiative, comme dans le licenciement classique, mais avec la convention il pourra rompre le
contrat de travail, sans raison valable, à moindre coût et en toute impunité (le recours au juge devenant quasiment impossible). Par contre rien n’est prévu (malgré les propositions de la Cgt)
pour que les salariés disposent d’un droit à rompre le contrat de travail (démission) tout en bénéficiant de l’indemnisation chômage.
UN NOUVEAU CONTRAT TRES PRECAIRE :
Un CDD «à terme incertain» entre 18 mois et 36 mois est créé, à titre expérimental, pour les ingénieurs et cadres. Il est
conclu «pour un objet défini » (contrat de mission).
Si la mission est réussie l’entreprise prospère mais le salarié est mis à la porte. Il pourra être rompu dès réalisation du
projet et pourra l’être également à la date anniversaire pour une cause réelle et sérieuse et pas seulement pour une faute grave. Il pourra être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise.
ALLONGEMENT DE LA PERIODE D’ESSAI :
L’accord crée une période d’essai interprofessionnelle. Elle sera :
de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés
de 2 à 3 mois pour les techniciens et maîtrise
et de 3 à 4 mois pour les cadres.
Elle pourra être doublée par accord de branche.
Elle conduira dans la plupart des cas à l’allongement des périodes d’essai actuellement pratiquées qui vont d’une semaine à 3
mois.
Pour la Cgt, les périodes d’essai doivent continuer à relever des branches pour être adaptées aux spécificités
professionnelles. La finalité de la période d’essai ne justifie pas un allongement systématique.
DES MESURES DE FLEXIBILITE A CARACTERE IMPERATIF :
• Le reçu pour solde de tout compte aura un effet libératoire pour l’employeur au bout de 6 mois. Le salarié ne pourra plus,
passé ce délai, réclamer les sommes qui lui sont dues (salaires, primes, heures supplémentaires). Ce délai est aujourd’hui de 5 ans.
• L’accord demande que la loi fixe un plancher et un plafond au montant des indemnités en cas de licenciement sans cause
réelle et sérieuse.
• L’accord rend l’accès des salariés à la justice prud’homale plus complexe, plus long et plus
coûteux.
Un accord qualifié «d’historique» par le Médef
Il répond aux exigences patronales d’obtenir des licenciements plus rapides et sans recours possibles pour les
salariés
Il ne réduit pas la précarité, au contraire. Il créémême un nouveau contrat précaire.
Un accord salué par le gouvernement
Le 1er Ministre se félicite d’un accord qui «aurait été impensable, il y a encore quelques années ».
Le Président de la République a tout lieu d’être satisfait : il a multiplié les pressions tout
au long de la négociation. La signature de l’accord risque de l’encourager à renouveler ce scénario sur d’autres sujets.
LA CGT A RAISON SUR TOUS CES POINTS :
ELLE DOIT DONC
REVOIR SES CONCLUSIONS !
Après cette juste analyse qui met clairement en relief : le caractère inacceptable de l'accord, sa signature par les autres
syndicats, la satisfaction bien compréhensible du patronat et du gouvernement, la CGT pourrait conclure logiquement :
* en dénonçant la honteuse collaboration de ceux qui l'ont signé
* en appelant à se battre contre cet accord si défavorable aux salariés
*en mettant en garde contre le piège de telles négoiciations à froid
sur des bases dictées par le gouvernement et le patronat eux-mêmes.
Mais non, pas du tout ! Ce sera hélas au salarié de base de tirer tout seul ces
conclusions pourtant élémentaires.
Quant à la CGT, elle préfère ne pas s'engager plus loin et au contraire ne manque pas de « positiver » :
-
en indiquant qu'il y a des dispositions « favorales
mais limitées »
-
et que c'est « une occasion
manquée de résoudre les vrais problèmes » puisque
la CGT avait apporté ses propres propositions à la table des négociations.
Pourquoi cette conclusion en retrait total par rapport à un document qui au départ met pourtant les pieds dans le plat de bonne manière ?
Parce qu'il faut bien justifier la présence de la CGT dans ce type de négociations complètement encadrées par Sarkozy et constituant le terrain choisi pour son
offensive anti-sociale tous azimuts.
N'est-il pas temps de conclure qu'il n'y a que deux choix possibles :
SOIT ON COLLABORE, SOIT ON RESISTE !
RUPTURE DES NEGOCIATIONS !
REFUSONS DE CAUTIONNER
LES CONTRE-REFORMES DE SARKOZY !
Lire ci-dessous la suite du document de la CGT ----->
Des dispositions favorables mais limitées
ou renvoyées à plus tard
Une indemnité unique est créée quel que soit le type de licenciement, à partir d’un an d’ancienneté (contre deux aujourd’hui). Elle est de 1/5 de mois par année de présence.
•Un
système de « portabilité » partielle des droits est créé : la protection sociale complémentaire sera prolongée pendant un minimum de 3 mois et jusqu’à un tiers des droits à indemnisation
chômage à condition que les cotisations continuent à être payées par le demandeur d’emploi et l’ancien employeur. Le demandeur d’emploi pourra utiliser la totalité du solde de son DIF (maximum
120 heures)
à condition d’avoir travaillé 6 ans dans la même entreprise sans jamais utiliser son droit) pendant sa période de chômage ou dans son nouvel emploi (sous réserve de l’accord de son employeur).
•
Une prime sera créée, sous forme d’avance sur indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans (elle ne concerne
pas les primo-demandeurs). Elle ne sera versée qu’une fois. Le montant et les modalités dépendront de la négociation future
sur l’Assurance chômage.
•
La durée de stage de fin d’études sera prise en compte dans le calcul de la période d’essai si embauche et stage se font dans
la même entreprise.
Pour la Cgt une occasion manquée
de répondre aux vrais problèmes
Pour faire reculer la précarité et le fort chômage des jeunes et des
seniors.
Pour créer des droits nouveaux
transférables au fur et à mesure des changements de situation permettant de vrais déroulements de carrière.
Pour investir fortement dans la formation et l’indemnisation des demandeurs d’emplois, afin d’offrir de réelles possibilités de
rebondir rapidement après une perte d’emploi.
Pour créer une vraie sécurité sociale professionnelle appuyée sur un Service Public de l’emploi rénové et des financements mutualisés.
Les propositions de la Cgt sur ces points ne sont pas reprises dans l’accord. Elles n’en restent pas moins le socle à partir duquel la Cgt engage le débat avec les salariés et
les autres organisations syndicales afin de créer les conditions d’un changement durable dans la vie de millions de salariés, de précaires et de chômeurs.
Leur aboutissement dépendra de la mobilisation
sociale dans les semaines à venir.
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